1. Comptes payants
Facturation
Pour accéder aux fonctionnalités payantes, vous pouvez mettre à niveau votre compte Bookkeeper (le « Compte Bookkeeper ») qui deviendra alors un compte payant. Dès la conversion, nous procéderons automatiquement à la facturation à la date de conversion puis à chaque renouvellement jusqu'à l'annulation de votre Compte Bookkeeper ou de la fonctionnalité payante appliquée. Vous êtes responsable des taxes applicables, facturées lorsque requises. Certains pays disposent de lois spécifiques relatives aux droits d'annulation ; le présent paragraphe ne prévaut pas sur ces lois.
Remboursements
Si vous décidez d'annuler votre Compte Bookkeeper payant, vous pouvez le faire à tout moment et à votre discrétion. Les remboursements seront effectués dans les cas où la loi l'impose.
Rétrogradations
Votre Compte Bookkeeper payant reste actif jusqu'à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions d'utilisation. En cas de défaut de paiement dans les délais, nous nous réservons le droit de (i) suspendre votre Compte Bookkeeper ou (ii) réduire votre accès à la version gratuite de nos Produits.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs mais vous en informerons avant toute entrée en vigueur. Tout ajustement de prix s'appliquera à votre prochain cycle de facturation.
2. Propriété de vos données et autorisations que vous nous accordez
Le « Contenu Utilisateur » désigne le texte et les documents que vous saisissez, téléchargez et transmettez lors de l'utilisation de nos Produits.
Vous conservez la propriété de votre Contenu Utilisateur. Bookkeeper ne revendique aucun droit de propriété sur celui-ci. Toutefois, pour vous fournir nos Produits, nous avons besoin de votre autorisation (juridiquement, une licence) pour utiliser votre Contenu Utilisateur.
En utilisant nos Produits, vous nous accordez une licence inconditionnelle (la « Licence ») sur votre Contenu Utilisateur aux fins limitées suivantes :
- Exploitation, amélioration, dépannage et débogage de nos Produits ;
- Protection de nos Produits ;
- Personnalisation de nos Produits ;
- Développement de nouveaux Produits ou fonctionnalités.
Nature de la Licence accordée
- Mondiale — Vous permet d'accéder à votre Contenu Utilisateur depuis n'importe où dans le monde.
- Non-exclusive — Vous conservez la propriété de votre Contenu Utilisateur et pouvez également le licencier à d'autres personnes ou sociétés.
- Sans redevance — Nous ne versons aucune compensation financière pour votre Contenu Utilisateur.
Portée et responsabilité
Conformément au droit de la propriété intellectuelle, la Licence reste valide tant que votre Contenu Utilisateur est protégé.
En vertu de la Licence que vous nous accordez, nous pouvons stocker, reproduire, utiliser, publier et afficher publiquement votre Contenu Utilisateur (uniquement pour les Finalités mentionnées ci-dessus). Nous pouvons également modifier votre Contenu Utilisateur et créer des œuvres dérivées, par exemple pour proposer des suggestions de rédaction ou corriger automatiquement des mots. Nos prestataires de services peuvent nous assister dans ces activités.
Bookkeeper ne détient, ne contrôle, ne vérifie ni n'approuve le Contenu Utilisateur. Vous êtes seul responsable de l'intégralité de votre Contenu Utilisateur. Il est important de le sauvegarder et de ne pas vous livrer à des activités illégales ou nuisibles avec celui-ci, y compris les violations du droit de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires.
3. Nos droits de propriété intellectuelle et licence qui vous est accordée
Certains de nos Produits offrent la possibilité de télécharger un logiciel client. En acceptant les présentes conditions, une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable vous est accordée pour utiliser notre logiciel client uniquement afin d'accéder à nos Produits (la « Licence Client »).
Nos Produits sont protégés par le droit d'auteur, les marques et toute autre loi applicable. À l'exception de la Licence Client, nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur nos Produits, marques, logos et autres éléments de marque. Nous apprécions vos retours et vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.
4. Limitations d'utilisation et responsabilités
Maintien à jour et sécurisation des informations de votre Compte Bookkeeper
Il vous appartient de protéger votre mot de passe pour nos Produits. Ne partagez pas vos identifiants Bookkeeper et n'accordez à personne l'accès à votre Compte Bookkeeper. Nous vous contacterons au sujet de nos Produits à l'adresse e-mail associée à votre Compte Bookkeeper ; il est donc important de maintenir ces informations à jour.
Exigence d'âge minimum
Pour utiliser nos Produits, vous devez avoir au moins 13 ans. Si la loi de votre juridiction exige un âge plus élevé pour que nous puissions légalement vous fournir nos Produits sans consentement parental (y compris l'utilisation de vos données personnelles), vous devez respecter cet âge. Si vous ne remplissez pas ces exigences d'âge, vous ne pouvez pas utiliser nos Produits.
5. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à nos Produits, après vous en avoir informé, si :
- vous violez les présentes Conditions d'utilisation,
- votre utilisation des Produits présente un risque réel de préjudice ou de perte pour d'autres utilisateurs Bookkeeper ou pour nous,
- vous n'avez pas accédé à nos Produits pendant 12 (douze) mois consécutifs et ne disposez pas d'un Compte Bookkeeper payant.
Avant suspension ou résiliation
Avant de suspendre ou de résilier votre Compte Bookkeeper, nous (1) vous fournirons un préavis raisonnable via l'adresse e-mail associée à votre Compte Bookkeeper afin que vous puissiez corriger le problème à l'origine de notre contact, et (2) vous permettrons d'exporter vos documents depuis nos Produits. En cas de non-respect de nos instructions après réception de cet avis, nous résilierons ou suspendrons votre accès à nos Produits.
Résiliation sans préavis
Nous pouvons résilier votre Compte Bookkeeper sans préavis si nous estimons que :
- vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation de manière significative,
- le fait de ne pas fournir d'avis de résiliation entraînerait une responsabilité juridique pour nous ou compromettrait notre capacité à fournir nos Produits à d'autres utilisateurs,
- la loi nous interdit de vous fournir des services.
6. Arrêt et modification des Produits
Nous améliorons continuellement nos Produits et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Si nous décidons d'arrêter un Produit, nous ferons tout notre possible pour vous fournir un préavis et la possibilité de télécharger votre Contenu Utilisateur stocké.
7. Rétro-ingénierie et mises à jour automatiques
Sauf si la loi le permet, vous acceptez de ne pas effectuer de rétro-ingénierie ou de décompilation de nos Produits, de ne pas tenter de le faire ni d'aider quiconque à le faire. Nos Produits peuvent être mis à jour automatiquement pour garantir que vous utilisez la dernière version.
8. Sites web tiers
Les liens vers des sites web ou applications tiers sont fournis à titre de commodité et sont soumis aux conditions définies par ces tiers. Bookkeeper n'est pas responsable du contenu, des produits ou des services fournis par ces sites.
9. Limitation de responsabilité
Lorsque les limitations de responsabilité sont autorisées, Bookkeeper ne saurait être tenu responsable, en lien avec les Produits :
- de tout montant dépassant les frais que vous avez effectivement versés à Bookkeeper au cours des 12 (douze) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité ;
- de tout manque à gagner, de tout contenu ou données perdus ou endommagés, ou du non-respect d'obligations, y compris le devoir de bonne foi et de diligence raisonnable ;
- de tout dommage indirect, accessoire, punitif, spécial, exemplaire ou consécutif de quelque nature que ce soit.
Portée et opposabilité
Vous comprenez que cette limitation de responsabilité constitue un moyen équitable de gérer le risque et représente un aspect fondamental de l'accord entre vous et Bookkeeper. Vous reconnaissez que nos Produits ne seraient pas fournis sans ces restrictions.
Certains pays et États peuvent ne pas autoriser certaines limitations de dommages. Dans ces cas, tout ou partie de cette limitation de responsabilité peut ne pas s'appliquer et vous pouvez disposer de droits supplémentaires. Vous acceptez alors que la responsabilité de Bookkeeper soit restreinte dans la mesure maximale permise par votre pays de résidence.
Si une partie des présentes clauses est jugée invalide, cela n'affectera pas la validité du reste de ces conditions. Les filiales, fournisseurs, concédants et distributeurs de Bookkeeper sont bénéficiaires prévus de la présente section.
10. Résolution des litiges
Avant toute action judiciaire contre Bookkeeper, nous acceptons de tenter de résoudre le différend de manière informelle. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@bookkeeper.lu, et nous ferons de même par e-mail.
En cas d'échec de la résolution informelle, la partie souhaitant engager une procédure formelle doit d'abord adresser à l'autre partie un avis écrit de litige (l'« Avis ») par courrier recommandé. L'Avis doit être envoyé à Bookkeeper S.à r.l., 12 Rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg, À l'attention : Département juridique, e-mail : legal@bookkeeper.lu.
L'Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, et (ii) préciser la réparation spécifique recherchée. Si le problème n'est pas résolu dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant la réception de l'Avis, chaque partie peut engager une procédure formelle.
Juridiction des litiges : Vous et Bookkeeper convenez que tout litige juridique relatif aux présentes conditions ou à nos Produits relèvera des tribunaux de Luxembourg. Vous et Bookkeeper acceptez la compétence et le ressort de ces tribunaux.
Lois applicables : Lois de Luxembourg.
11. Intégralité de l'accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bookkeeper concernant votre utilisation de nos Produits et remplacent tout accord antérieur.
12. Renonciation, divisibilité et cession
Le défaut de Bookkeeper à faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire respecter ultérieurement. Si une disposition est jugée inopposable, les autres dispositions demeureront en vigueur et une clause opposable sera substituée pour refléter au mieux notre intention. Vous n'êtes pas autorisé à transférer vos droits ou obligations au titre des présentes conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle. Bookkeeper a le droit de transférer ses droits à toute filiale ou société affiliée, ou à tout successeur d'une activité liée aux Produits.
13. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons apporter ponctuellement des modifications aux présentes Conditions d'utilisation pour nous conformer à de nouvelles lois, réglementations ou mises à jour de nos Produits.
Si une mise à jour affecte sensiblement votre utilisation de nos Produits ou vos droits juridiques, nous vous en informerons avant son entrée en vigueur par e-mail à l'adresse associée à votre Compte Bookkeeper ou par une notification in-app. Vous disposerez d'au moins 30 (trente) jours à compter de la date de cet avis pour examiner les changements avant leur application.
Nous pouvons également apporter des mises à jour qui n'ont pas d'impact significatif sur vos droits, par exemple le changement du nom d'une fonctionnalité ou d'un produit, ou la modification de l'adresse e-mail de contact. Dans ces cas, nous publierons les changements sur notre site web et fournirons un lien vers la version précédente.
Si vous n'acceptez pas les mises à jour, vous devez annuler votre Compte Bookkeeper avant leur entrée en vigueur. Si nécessaire, nous proposerons un remboursement au prorata basé sur les montants prépayés et la date d'annulation du Compte Bookkeeper. En continuant à utiliser nos Produits après l'entrée en vigueur des mises à jour, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.
Activités restreintes
Bookkeeper ne fournit pas de services d'enregistrement de sociétés pour certaines activités restreintes. Les activités réglementées nécessitent des qualifications professionnelles et des autorisations supplémentaires. Pour une liste complète, veuillez consulter notre page Activités restreintes.