Facturation et TVA pour freelances au Luxembourg

La facturation pour les freelances au Luxembourg est soumise à des règles strictes en matière de mentions obligatoires et de TVA. Sous le seuil de 35 000 € de chiffre d'affaires annuel, le régime de franchise de TVA s'applique. Au-delà, l'immatriculation TVA et la facturation avec TVA deviennent obligatoires. Comprendre ces règles est essentiel pour éviter les sanctions fiscales.

Mentions obligatoires sur une facture

• Nom complet, adresse et numéro TVA du freelance (ou mention "article 60 TVA" si franchise)
• Nom complet, adresse et numéro TVA du client (obligatoire pour le B2B intra-communautaire)
• Numéro séquentiel unique de la facture et date d'émission
• Description précise de la prestation ou du bien livré
• Prix unitaire HT, quantité, montant total HT, taux et montant de TVA, montant TTC
• Date de la prestation ou période couverte
• Conditions de paiement et coordonnées bancaires (IBAN)

Seuil de franchise TVA : 35 000 €

Le freelance dont le CA annuel ne dépasse pas 35 000 € HT peut opter pour le régime de franchise : pas de TVA facturée, pas de TVA déductible, pas de déclarations TVA. La facture doit mentionner « TVA non applicable — article 60 de la loi TVA ». Dès le dépassement du seuil (même en cours d'année), l'immatriculation TVA doit être demandée immédiatement et la TVA facturée dès la première facture suivant le dépassement.

Autoliquidation et services B2B intra-UE

Pour les prestations de services B2B avec des clients dans d'autres pays de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique : le freelance facture HT avec la mention « Autoliquidation — art. 44 directive 2006/112/CE ». Le client déclare et déduit la TVA dans son pays. Le freelance doit disposer d'un numéro TVA intracommunautaire et déposer des états récapitulatifs (EC Sales List) pour ces opérations. Les factures en reverse charge ne comptent pas pour le seuil de franchise de 35 000 €.