SPF Luxembourg : La société de gestion de patrimoine familial expliquée
Mickaël LOC
Expert en patrimoine privé ·
SPF Luxembourg : La société de gestion de patrimoine familial expliquée
La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF), créée par la loi du 11 mai 2007, est un véhicule luxembourgeois exclusivement réservé à la gestion passive d'actifs financiers détenus par des personnes physiques. Bénéficiant d'une fiscalité forfaitaire ultra-simplifiée (taxe d'abonnement de 0,25 %), la SPF est l'outil de prédilection pour organiser un patrimoine privé, préparer une transmission ou isoler des investissements familiaux des activités opérationnelles.
Qui peut détenir une SPF ?
La SPF est strictement réservée aux personnes physiques (directement ou via des intermédiaires non commerciaux comme un trust ou un fonds patrimonial privé). Les sociétés commerciales ne peuvent pas être associées d'une SPF. Cette restriction vise à empêcher son utilisation comme holding de groupe et à la cantonner à la sphère patrimoniale privée. En pratique, la SPF est détenue par un individu, une famille, un club d'investissement familial, ou via un véhicule intermédiaire admissible.
Actifs éligibles et interdits
| Actifs autorisés | Actifs interdits |
|---|---|
| Actions et obligations cotées | Immobilier en direct |
| Parts de fonds (UCITS, FIA) | Participations dans sociétés opérationnelles (>10 %) |
| Liquidités et dépôts | Brevets, marques, droits IP exploités |
| Métaux précieux (investissement) | Activité commerciale, industrielle, artisanale |
| Produits dérivés (à titre patrimonial) | Prêts à des tiers (activité commerciale) |
| Créances, coupons, options | Commerce de titres (trading actif professionnel) |
Fiscalité de la SPF
La SPF bénéficie d'un régime fiscal forfaitaire et ultra-simplifié. Elle est exonérée d'IRC, d'ICC et d'impôt sur la fortune. En contrepartie, elle supporte une taxe d'abonnement annuelle de 0,25 % sur la valeur de son capital libéré et des primes d'émission, avec un minimum de 100 € et un maximum de 125 000 € par an. Les dividendes distribués aux associés sont soumis à une retenue à la source luxembourgeoise de 15 %, sauf exonération conventionnelle applicable à l'étranger. Point crucial : la SPF n'a pas accès aux conventions fiscales signées par le Luxembourg, ni à la directive mère-fille européenne.
Forme juridique et capital
La SPF peut revêtir la forme d'une SARL, SA, SCA ou Société Coopérative. Le capital minimum dépend de la forme choisie : 12 000 € pour une SARL, 30 000 € pour une SA (dont 7 500 € libérés). La dénomination sociale doit mentionner « Société de Gestion de Patrimoine Familial » ou l'acronyme « SPF ». L'objet social est strictement limité à la gestion passive d'actifs financiers. Toute activité commerciale entraîne la perte du statut et le retour au droit commun (requalification fiscale rétroactive possible).
Quand utiliser une SPF ?
- 1. Organisation patrimoniale familiale Regrouper un portefeuille d'actions, fonds, liquidités et métaux précieux dans une structure unique, pour faciliter la transmission et la gouvernance familiale.
- 2. Préparation de la transmission successorale Distribuer progressivement des parts de la SPF aux héritiers par donations-partage, tout en conservant le contrôle via la qualité de gérant ou d'associé majoritaire.
- 3. Investissement d'un capital issu d'une cession Après la vente d'une entreprise, placer le produit dans une SPF permet une gestion fiscalement neutre jusqu'à la distribution finale aux héritiers.
- 4. Club d'investissement familial Plusieurs membres d'une famille mutualisent leur épargne pour investir en bourse ou dans des fonds, avec des règles de gouvernance codifiées dans les statuts.
Limites à connaître avant de créer une SPF
- Pas de convention fiscale : les dividendes entrants de sociétés étrangères subissent la retenue à la source de droit commun local.
- Interdiction de détenir plus de 10 % d'une société non cotée sans requalification en SOPARFI.
- Pas d'activité commerciale, même accessoire. Le loueur de meublés, le rentier immobilier, le trader actif sont exclus.
- Détention indirecte par société commerciale interdite : une SOPARFI ne peut pas détenir de SPF.
- Déclaration annuelle simplifiée mais rigoureuse : contrôle possible par l'Administration de l'Enregistrement.
Pour aller plus loin
- Si vous avez besoin d'une holding opérationnelle, voir SOPARFI : Le véhicule de holding luxembourgeois expliqué.
- Structurer une holding complète : Créer une Holding au Luxembourg : Optimisation patrimoniale et fiscale.
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Questions fréquentes
Qui peut créer une SPF au Luxembourg ?
La SPF est réservée exclusivement aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur gestion patrimoniale privée, à des entités patrimoniales (trusts, fondations) ou à des intermédiaires agissant pour le compte de personnes physiques. Les sociétés opérationnelles ne peuvent pas être actionnaires d'une SPF.
Une SPF peut-elle détenir des biens immobiliers ?
Non, la SPF ne peut pas détenir d'actifs immobiliers en direct. Son objet est strictement limité à la gestion de patrimoine mobilier privé : actions, obligations, fonds d'investissement, liquidités. Pour détenir de l'immobilier, d'autres structures (SOPARFI, SCS) doivent être utilisées.
Quel est l'impôt payé par une SPF ?
La SPF est exonérée d'IRC, d'ICC et d'ISF. Elle est uniquement soumise à un impôt d'abonnement annuel de 0,25 % calculé sur le capital libéré augmenté des primes d'émission et des dettes envers les actionnaires.
La SPF peut-elle bénéficier des conventions fiscales luxembourgeoises ?
Non, la SPF n'est pas considérée comme un résident fiscal au sens des conventions de double imposition luxembourgeoises. Elle ne peut donc pas bénéficier des réductions de retenues à la source prévues par ces conventions, contrairement à la SOPARFI.
Quelle est la différence principale entre une SPF et une SOPARFI ?
La SPF est réservée aux personnes physiques pour la gestion patrimoniale pure, sans accès aux conventions fiscales. La SOPARFI peut avoir des actionnaires personnes morales, bénéficie des conventions fiscales et peut exercer des activités commerciales accessoires. Chacune a ses avantages selon le profil de l'investisseur.
