IP Box : Article 50ter LIR au Luxembourg
Un taux effectif d'environ 5% sur les revenus de propriété intellectuelle
Le régime IP Box permet une exonération de 80% des revenus nets issus de propriété intellectuelle qualifiée (brevets, logiciels). Basé sur l'approche Nexus BEPS, il récompense les entreprises qui conduisent réellement leur R&D au Luxembourg.
Métriques clés
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Parler à un fiscalisteAvantages clés
- Exonération de 80% des revenus nets de propriété intellectuelle
- Exonération de 80% des plus-values de cession d'IP qualifiée
- Exonération d'impôt sur la fortune pour l'IP qualifiée
- Combinable avec déductibilité des coûts de R&D
- Conforme aux standards BEPS (approche Nexus modifiée)
- Compatible avec crédits d'impôt recherche luxembourgeois
Conditions de qualification
- IP qualifiée : brevets, logiciels protégés par copyright, modèles d'utilité
- R&D conduite principalement au Luxembourg (ratio Nexus)
- Traçabilité comptable des dépenses de R&D par actif IP
- Exclusion des marques et dessins (depuis 2016)
- Documentation Nexus détaillée par actif
- Activité de R&D substantielle et vérifiable
À qui s'adresse ce régime
Éditeur SaaS avec 5 M€ de revenus logiciel
Une société luxembourgeoise développe un logiciel protégé par copyright. Elle perçoit 5 M€ de revenus de licences annuelles. R&D conduite à 90% en interne.
24,94% sur 5 M€ = 1,25 M€
~5% effectif sur 5 M€
environ 1 M€
Grâce au régime IP Box, 80% des revenus nets sont exonérés. Seuls 20% restent soumis au taux normal d'IS, ce qui donne un taux effectif d'environ 5%. Le ratio Nexus doit être documenté rigoureusement par actif IP.
Base légale et conformité OCDE
Conformité Nexus BEPS
Le régime IP Box luxembourgeois a été refondu en 2018 pour se conformer strictement à l'approche Nexus modifiée de l'OCDE (Action 5 BEPS). Seuls les revenus proportionnels aux dépenses de R&D effectivement engagées par le contribuable bénéficient de l'exonération.
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Questions fréquentes
Les marques sont-elles éligibles au régime IP Box ?
Non. Depuis la réforme de 2018, les marques, noms de domaine et dessins/modèles sont exclus. Seuls les brevets, logiciels protégés par copyright et modèles d'utilité sont éligibles.
Comment calcule-t-on le ratio Nexus ?
Ratio Nexus = (dépenses R&D qualifiantes × 1,3) / total des dépenses R&D. Les dépenses qualifiantes sont celles engagées par le contribuable lui-même, majorées de 30% (uplift). Les dépenses sous-traitées à des parties liées ne sont pas qualifiantes.
Peut-on cumuler IP Box et crédit d'impôt recherche ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Le crédit d'impôt recherche réduit l'IS dû, et l'IP Box exonère 80% des revenus nets générés par l'IP. Cela nécessite une ingénierie fiscale précise.
Faut-il déposer une demande préalable ?
Non, le régime IP Box est appliqué directement dans la déclaration annuelle. Toutefois, un rescrit fiscal (ruling) auprès de l'ACD est vivement recommandé pour sécuriser le traitement fiscal, notamment le calcul Nexus.
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