Intégration fiscale : Organschaft au Luxembourg
Consolidez fiscalement un groupe et compensez les pertes entre entités
L'intégration fiscale permet de constituer un groupe fiscal consolidé : les résultats (bénéfices et pertes) des filiales sont agrégés au niveau de la société mère. C'est un outil puissant pour optimiser la charge fiscale d'un groupe présentant des résultats hétérogènes.
Métriques clés
Nos fiscalistes vous accompagnent pour structurer votre optimisation dans le respect strict du droit luxembourgeois et des standards OCDE/BEPS.
Parler à un fiscalisteAvantages clés
- Compensation immédiate des pertes d'une filiale avec les bénéfices du groupe
- Optimisation de la charge d'IS au niveau consolidé
- Simplification administrative (une seule déclaration fiscale intégrée)
- Neutralisation des opérations intra-groupe
- Compatible avec SOPARFI et autres régimes
- Inclut les filiales indirectes (via intégration verticale)
Conditions de qualification
- Participation directe ou indirecte d'au moins 95%
- Société intégrante résidente luxembourgeoise
- Filiales intégrées pleinement imposables au Luxembourg
- Engagement irrévocable sur au moins 5 exercices fiscaux
- Demande formelle à l'ACD avant le début de l'exercice
- Exercices fiscaux alignés entre mère et filiales
À qui s'adresse ce régime
Groupe avec filiale opérationnelle bénéficiaire et filiale R&D déficitaire
Un groupe luxembourgeois détient deux filiales à 100% : la filiale A génère 3 M€ de bénéfice, la filiale B (R&D) affiche 1,5 M€ de pertes.
IS sur 3 M€ = 748 200 €
IS sur 1,5 M€ = 374 100 €
374 100 €
L'intégration fiscale permet d'utiliser immédiatement les pertes de la filiale R&D pour réduire l'assiette imposable du groupe. Sans ce dispositif, les pertes devraient être reportées et utilisées ultérieurement par la filiale B elle-même.
Base légale et conformité OCDE
Conformité et anti-abus
L'intégration fiscale luxembourgeoise s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE (affaires X Holding, SCA Group Holding) et respecte les principes de non-discrimination intra-UE. Les règles ATAD sur la limitation de déductibilité des intérêts s'appliquent au niveau du groupe intégré.
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Managing Director de Financial Services Luxembourg, Mickaël accompagne entrepreneurs, PME et family offices dans la structuration, création et gestion de leurs entités luxembourgeoises. Expert reconnu, cité dans Le Figaro.
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Autres régimes d'optimisation
Explorez les autres dispositifs fiscaux luxembourgeois disponibles.
SOPARFI
Le + utiliséArt. 166 LIRLe véhicule de holding luxembourgeois le plus utilisé en Europe
IP Box
Art. 50ter LIRUn taux effectif d'environ 5% sur les revenus de propriété intellectuelle
Conventions fiscales
Modèle OCDE et accords bilatérauxPlus de 80 conventions pour éviter la double imposition
RAIF
Loi du 23 juillet 2016La structuration rapide et flexible pour investisseurs avertis
Rescrit fiscal
§ 29a AO (procédure)Sécurisez à 100% le traitement fiscal de vos opérations
Questions fréquentes
Peut-on inclure une filiale étrangère dans l'intégration ?
Les filiales résidentes de l'UE/EEE peuvent être intégrées horizontalement (sous conditions strictes). Les filiales hors EEE ne sont pas éligibles, mais leurs pertes peuvent parfois être prises en compte via la jurisprudence Marks & Spencer (pertes définitives).
Que se passe-t-il en cas de sortie avant 5 ans ?
Une sortie anticipée (vente de la filiale, perte de 95%) entraîne une remise en cause rétroactive de l'intégration. Les économies d'impôt réalisées doivent être reversées, avec intérêts de retard.
Comment traiter les distributions intra-groupe ?
Les distributions entre sociétés intégrées sont neutralisées fiscalement. Elles ne génèrent ni imposition, ni retenue à la source. Cela facilite la remontée de trésorerie au sein du groupe.
L'intégration est-elle compatible avec le régime SOPARFI ?
Oui, pleinement. Une SOPARFI peut être société intégrante. Les participations qualifiées continuent de bénéficier du régime d'exemption, et les autres revenus sont consolidés au niveau du groupe.
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