Conventions fiscales bilatérales au Luxembourg
Plus de 80 conventions pour éviter la double imposition
Le Luxembourg dispose d'un réseau exceptionnel de conventions fiscales bilatérales (CDI) avec la majorité des pays partenaires commerciaux. Ces accords réduisent ou éliminent les retenues à la source sur les flux transfrontaliers (dividendes, intérêts, redevances).
Métriques clés
Nos fiscalistes vous accompagnent pour structurer votre optimisation dans le respect strict du droit luxembourgeois et des standards OCDE/BEPS.
Parler à un fiscalisteAvantages clés
- Réduction significative des retenues à la source (dividendes, intérêts, redevances)
- Élimination du risque de double imposition juridique
- Accès à une procédure amiable en cas de litige fiscal international
- Couverture des 80+ principaux pays partenaires du Luxembourg
- Complément naturel au régime SOPARFI
- Base conforme au modèle OCDE (MLI BEPS)
Conditions de qualification
- Être résident fiscal luxembourgeois au sens de la convention
- Être bénéficiaire effectif des revenus (beneficial ownership)
- Respecter les clauses anti-abus (PPT, LOB depuis MLI)
- Fournir un certificat de résidence fiscale à l'administration étrangère
- Substance économique réelle (test du principal objet)
- Documentation transfer pricing pour flux intra-groupe
À qui s'adresse ce régime
Redevances perçues d'une filiale indienne
Une société luxembourgeoise perçoit 2 M€ de redevances annuelles d'une filiale opérationnelle en Inde. Retenue source locale standard : 20%.
400 000 € retenus à la source
200 000 € retenus
200 000 €
La convention fiscale entre le Luxembourg et l'Inde réduit la retenue à la source sur redevances de 20% à 10%. Le certificat de résidence fiscale luxembourgeois et la preuve de beneficial ownership doivent être présentés aux autorités indiennes.
Base légale et conformité OCDE
Modèle OCDE et Instrument Multilatéral
Le Luxembourg a signé l'Instrument Multilatéral (MLI) BEPS, qui modifie automatiquement ses conventions fiscales pour intégrer les clauses anti-abus (Principal Purpose Test, Limitation on Benefits). L'accès aux bénéfices conventionnels nécessite désormais un test de substance économique réel.
PANORAMA RÉGIONAL
Détail des conventions par région géographique
Analyse pays par pays des conventions fiscales signées par le Luxembourg. Chaque région offre des spécificités propres en matière de retenue à la source, de directives applicables et de mécanismes anti-abus.
Région 1 sur 4
Europe
Le Luxembourg couvre la totalité de l'Union européenne via ses conventions bilatérales, complétées par la directive mère-fille et la directive intérêts-redevances. La quasi-totalité des flux de dividendes et redevances circulent à taux zéro entre un groupe luxembourgeois et ses filiales de l'UE.
- Directive mère-fille : 0 % de retenue sur dividendes (participation ≥ 10 % ou 1,2 M€)
- Directive intérêts-redevances : 0 % de retenue entre sociétés associées de l'UE
- Réseau élargi à la Suisse, au Royaume-Uni et à la Norvège via accords bilatéraux
- Accès aux procédures amiables et à l'arbitrage obligatoire prévus par la directive UE 2017/1852
Pays représentatifs
- FRFrance0 %
- DEAllemagne0 %
- BEBelgique0 %
- NLPays-Bas0 %
- CHSuisse5 %
+30 pays européens
Région 2 sur 4
Moyen-Orient & Afrique
Le Luxembourg a signé des conventions avec la majorité des pays du Golfe et d'Afrique du Nord, offrant un pont fiscal unique entre l'Europe et ces marchés. Les holdings luxembourgeoises servent régulièrement de véhicule d'investissement pour les fonds souverains et les groupes industriels de la région.
- Hub financier privilégié pour les fonds souverains du Golfe
- Retenue à la source sur dividendes plafonnée à 0 % ou 5 % dans la plupart des CDI
- CDI Luxembourg-EAU signée en 2005 : 0 % de retenue sur dividendes qualifiants
- Accès aux zones franches (DIFC, ADGM, Qatar Financial Centre) via structures LU
Pays représentatifs
- AEUAE0 %
- QAQatar0 %
- SAArabie Saoudite5 %
- MAMaroc10 %
- TNTunisie5 %
+12 conventions
Région 3 sur 4
Asie-Pacifique
Les conventions avec la Chine, le Japon, Singapour et Hong Kong positionnent le Luxembourg comme porte d'entrée européenne pour les investissements asiatiques. Les fonds luxembourgeois (SICAV, UCITS) bénéficient d'une reconnaissance étendue dans la région.
- CDI Luxembourg-Chine : 5 % de retenue sur dividendes qualifiants, 10 % sur redevances
- Hong Kong : absence totale de retenue sur dividendes, complétée par la CDI LU-HK
- UCITS luxembourgeoises largement distribuées à Singapour, Taïwan et au Japon
- Corée du Sud : clauses MLI BEPS renforçant la substance économique requise
Pays représentatifs
- CNChine5 %
- JPJapon5 %
- SGSingapour5 %
- HKHong Kong0 %
- KRCorée du Sud5 %
+15 conventions
Région 4 sur 4
Amériques
Le Luxembourg dispose de conventions avec les principales économies des Amériques, incluant les États-Unis, le Canada, le Brésil et le Mexique. Ces accords facilitent les flux transatlantiques de dividendes, d'intérêts et de redevances pour les groupes structurés via une SOPARFI.
- CDI Luxembourg-USA : 5 % de retenue sur dividendes avec clause de limitation des bénéfices (LOB)
- Conventions modernisées via l'Instrument Multilatéral (MLI) BEPS de l'OCDE
- Brésil : 15 % de retenue sur dividendes, avec application du taux conventionnel
- Canada et Mexique : plate-forme privilégiée pour structurer les flux NAFTA-Europe
Pays représentatifs
- USUSA5 %
- CACanada5 %
- BRBrésil15 %
- MXMexique5 %
- ARArgentine10 %
+8 conventions
Dites adieu aux
Questions fréquentes
Où trouver la liste des conventions signées par le Luxembourg ?
La liste officielle est publiée par l'Administration des Contributions Directes (ACD) sur impotsdirects.public.lu. Elle couvre plus de 80 juridictions, dont tous les pays de l'UE, les États-Unis, la Chine, le Japon, la Suisse et les principaux pays africains et latino-américains.
Comment prouver le beneficial ownership ?
Le bénéficiaire effectif doit démontrer qu'il détient les revenus pour son propre compte (pas en qualité d'agent ou conduit). En pratique : substance économique, gouvernance locale, autonomie décisionnelle, absence d'obligation de redistribution automatique.
Quel impact du Principal Purpose Test (PPT) ?
Depuis le MLI, l'accès aux conventions peut être refusé si l'obtention du bénéfice conventionnel était l'un des objets principaux de l'arrangement. Une substance économique solide et des raisons commerciales valables sont essentielles.
Les conventions fiscales s'appliquent-elles aux fonds d'investissement ?
Cela dépend du pays et du véhicule. Certaines conventions reconnaissent les fonds luxembourgeois (SICAV, FCP) comme éligibles, d'autres non. Les RAIF et SIF ont un statut variable selon les juridictions partenaires. Analyse au cas par cas requise.
Autres régimes d'optimisation
Explorez les autres dispositifs fiscaux luxembourgeois disponibles.
SOPARFI
Le + utiliséArt. 166 LIRLe véhicule de holding luxembourgeois le plus utilisé en Europe
IP Box
Art. 50ter LIRUn taux effectif d'environ 5% sur les revenus de propriété intellectuelle
Intégration fiscale
Art. 164bis LIRConsolidez fiscalement un groupe et compensez les pertes entre entités
RAIF
Loi du 23 juillet 2016La structuration rapide et flexible pour investisseurs avertis
Rescrit fiscal
§ 29a AO (procédure)Sécurisez à 100% le traitement fiscal de vos opérations
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