Comment s'enregistrer à la TVA au Luxembourg

L'enregistrement à la TVA au Luxembourg est obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 35 000 € ou qui réalise des opérations intra-communautaires. La procédure se fait auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) et prend généralement 2 à 4 semaines.

Procédure d'enregistrement

La demande d'immatriculation TVA se fait via le formulaire officiel de l'AED, accompagné des pièces justificatives. L'AED attribue un numéro de TVA intracommunautaire au format LU + 8 chiffres. Ce numéro est indispensable pour la facturation, les opérations intra-communautaires et les déclarations TVA. Pour les sociétés nouvellement constituées, la demande peut être faite simultanément avec l'immatriculation au RCS. Les entreprises non établies au Luxembourg mais réalisant des opérations taxables peuvent aussi demander un numéro TVA luxembourgeois.

Documents requis

• Formulaire de demande d'immatriculation TVA dûment rempli
• Extrait du RCS (moins de 3 mois) ou preuve d'activité pour les personnes physiques
• Copie des statuts de la société
• Description détaillée de l'activité exercée
• Preuve d'établissement au Luxembourg (bail, contrat de domiciliation)
• Coordonnées bancaires de la société (IBAN luxembourgeois)

TVA intracommunautaire et autoliquidation

Les entreprises luxembourgeoises effectuant des achats ou ventes de biens et services avec d'autres États membres de l'UE doivent disposer d'un numéro TVA intracommunautaire valide. Le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique pour les prestations de services B2B intra-communautaires : le client déclare et déduit la TVA dans le même déclaration, neutralisant l'impact cash. Pour les livraisons intra-communautaires de biens, l'exonération s'applique si l'acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et que les biens quittent effectivement le Luxembourg.