83 conventions fiscales : Double imposition Luxembourg

Le Luxembourg dispose d'un réseau de plus de 83 conventions de double imposition (CDI) couvrant les principales économies mondiales. Ces traités bilatéraux réduisent ou éliminent la retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et déterminent les règles d'attribution du droit d'imposer pour éviter la double taxation des revenus transfrontaliers.

Conventions clés et taux de retenue

Pays	Dividendes	Intérêts	Redevances
France	5 % / 15 %	0 %	0 %
Allemagne	5 % / 15 %	0 %	5 %
Belgique	5 % / 15 %	0 % / 10 %	0 %
Royaume-Uni	5 % / 15 %	0 %	5 %
États-Unis	5 % / 15 %	0 %	0 %

Comment bénéficier des conventions

Pour appliquer les taux réduits d'une CDI, l'entreprise luxembourgeoise doit obtenir un certificat de résidence fiscale auprès de l'Administration des Contributions Directes et le présenter à l'État source. Elle doit démontrer qu'elle est le bénéficiaire effectif des revenus (beneficial owner) et ne pas être un simple véhicule de transit. Les clauses anti-abus (principal purpose test, limitation on benefits) présentes dans les conventions récentes renforcent ces exigences.

Planification fiscale internationale

Le réseau conventionnel luxembourgeois, combiné au régime de participation exemption et à la directive mère-fille européenne, permet de structurer des flux financiers internationaux de manière fiscalement efficiente. Les holdings luxembourgeoises peuvent recevoir des dividendes en franchise d'impôt et les redistribuer avec une retenue à la source limitée (0 % vers l'UE sous conditions, taux conventionnels réduits vers les pays tiers). Cette planification doit respecter les règles BEPS et ATAD pour rester conforme.

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