IP Box Luxembourg : Le régime fiscal à 6,75 % pour les brevets

Le régime IP Box luxembourgeois permet une exonération de 80 % des revenus nets provenant de la propriété intellectuelle éligible, réduisant le taux effectif d'imposition à environ 6,75 %. Conforme à l'approche nexus de l'OCDE, ce régime est l'un des plus attractifs d'Europe pour les entreprises innovantes.

Propriété intellectuelle éligible

• Brevets et modèles d'utilité
• Logiciels protégés par le droit d'auteur
• Certificats d'obtention végétale
• Médicaments orphelins et certificats complémentaires de protection
• Marques et designs ne sont PAS éligibles au régime IP Box luxembourgeois

Approche nexus et calcul de l'exemption

L'exemption de 80 % s'applique au revenu net qualifiant, calculé selon la formule nexus : (dépenses R&D qualifiantes / dépenses R&D totales) × 130 %. Les dépenses qualifiantes sont celles engagées directement par le contribuable ou par des parties non liées. Les dépenses de sous-traitance à des parties liées et les coûts d'acquisition de la PI ne sont pas qualifiants. Le ratio nexus ne peut excéder 100 %. Ce mécanisme garantit que seuls les contribuables ayant réellement développé la PI au Luxembourg bénéficient de l'avantage fiscal.

Exigences de substance

Pour bénéficier pleinement du régime IP Box, l'entreprise doit démontrer une activité R&D substantielle au Luxembourg : équipe de recherche qualifiée, laboratoires ou environnements de développement, documentation technique des travaux de R&D, et processus de décision lié à la stratégie PI piloté depuis le Luxembourg. L'Administration des Contributions Directes peut demander la preuve de ces éléments lors d'un contrôle fiscal. Une demande de ruling fiscal préalable est fortement recommandée pour sécuriser le traitement.