Liquidation SPF LuxembourgSPF (Family Wealth Company) Liquidation Luxembourg
La SPF (Société de Gestion de Patrimoine Familial) est une structure patrimoniale luxembourgeoise unique. Sa liquidation requiert une expertise spécifique pour optimiser le traitement fiscal du boni et gérer le transfert des actifs vers les bénéficiaires.
Notre accompagnement
La SPF (Société de Gestion de Patrimoine Familial), régie par la loi du 11 mai 2007, est une structure de gestion du patrimoine privé réservée aux personnes physiques et à certaines entités familiales. Exonérée de l'IRC, de l'ICC et de la fortune, elle bénéficie d'un régime fiscal particulièrement attractif qui doit être pris en compte lors de sa liquidation.
Régime fiscal de la SPF en liquidation
La SPF est exonérée de l'IRC (impôt sur le revenu des collectivités) et de l'ICC (impôt commercial communal). Elle est uniquement soumise à la taxe d'abonnement annuelle de 0.25% sur le capital libéré. Lors de la liquidation, le boni distribué aux associés est soumis à une retenue à la source de 15% pour les résidents luxembourgeois. Pour les actionnaires non-résidents, des conventions fiscales peuvent réduire ce taux.
Actifs éligibles et non-éligibles d'une SPF
Rappel : une SPF ne peut détenir que des instruments financiers (actions, obligations, fonds), des dépôts en espèces et des avoirs en devises. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale ni détenir de biens immobiliers directement. Lors de la liquidation, la réalisation de l'actif consiste donc principalement en cessions de valeurs mobilières ou distributions en nature.
Procédure de dissolution d'une SPF
La procédure de dissolution d'une SPF suit les règles applicables à la forme sociétaire adoptée (généralement SA ou SARL). Elle comprend l'AG de dissolution, la nomination d'un liquidateur, les publications RESA obligatoires, l'apurement des obligations envers l'AED (taxe d'abonnement), et la radiation au LBR. La durée varie de 6 à 14 semaines.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une SPF et une SOPARFI lors de la liquidation ?
La principale différence est fiscale. La SOPARFI bénéficie de l'exonération des participations (dividendes et plus-values) mais est soumise à l'IRC et l'ICC. La SPF est exonérée de ces impôts mais ne bénéficie pas du régime des conventions fiscales pour la retenue à la source. Lors de la liquidation, le traitement du boni peut donc varier significativement.
La SPF peut-elle continuer à exister après la sortie de certains actionnaires ?
Oui, si les critères d'éligibilité restent remplis (uniquement des personnes physiques et structures patrimoniales privées). La liquidation n'est nécessaire que si les actionnaires souhaitent tous se retirer ou si la SPF ne répond plus à ses obligations légales.
Comment calculer le boni de liquidation d'une SPF ?
Le boni de liquidation correspond à l'actif net (valeur marchande de tous les actifs moins toutes les dettes) diminué du capital social libéré et des primes d'émission. Pour une SPF détenant principalement des valeurs mobilières, la valorisation se fait au prix de marché à la date de liquidation.
Y a-t-il un impact sur la taxe d'abonnement lors de la liquidation ?
La taxe d'abonnement (0.25% annuel) est due jusqu'à la date de dissolution effective. Une déclaration finale à l'AED doit être faite et la taxe pro-rata temporis doit être réglée avant la radiation définitive.
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