Liquidation ASBL LuxembourgASBL (Non-profit) Dissolution Luxembourg
La dissolution d'une ASBL (Association Sans But Lucratif) au Luxembourg est encadrée par la loi du 21 avril 1928 modifiée. Bookkeeper.lu vous accompagne dans toutes les étapes de clôture de votre association.
Notre accompagnement
La liquidation d'une ASBL luxembourgeoise est régie par la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Contrairement aux sociétés commerciales, l'actif net d'une ASBL dissoute ne peut être distribué aux membres mais doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée similaire.
Procédure de dissolution d'une ASBL
La dissolution d'une ASBL passe par : (1) une assemblée générale extraordinaire votant la dissolution à la majorité des 4/5 des membres présents (ou selon les statuts), (2) la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, (3) la publication au RESA et dans un journal officiel, (4) la réalisation de l'actif et l'apurement du passif, (5) l'affectation du boni de liquidation à une œuvre désintéressée similaire, et (6) la radiation du registre des associations.
Affectation du boni de liquidation
L'actif net résultant de la liquidation d'une ASBL ne peut être distribué aux membres. Il doit être attribué à une autre ASBL ou fondation poursuivant un but similaire, ou à un organisme d'utilité publique. Cette affectation doit être votée par l'AG et mentionnée dans les actes de liquidation.
Traitement fiscal de la dissolution
Les ASBL non assujetties à l'IRC bénéficient d'un traitement fiscal simplifié lors de la liquidation. Seules les activités commerciales accessoires ayant généré de l'IRC seront soumises à une déclaration finale. Les actifs distribués à d'autres ASBL ou fondations ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement.
Questions fréquentes
Quelle majorité est requise pour dissoudre une ASBL ?
La loi du 21 avril 1928 exige généralement une majorité des 4/5 des membres présents à l'AG, sous réserve que les 2/3 des membres au moins soient présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes. Si ces quorums ne sont pas atteints, une deuxième AG peut être convoquée avec des conditions allégées.
L'actif d'une ASBL peut-il être distribué aux fondateurs ?
Non. L'un des principes fondamentaux des ASBL est la non-lucrativité. L'actif net de liquidation doit impérativement être attribué à une autre entité à but non lucratif ou désintéressé. Toute distribution aux membres ou fondateurs est interdite et peut engager leur responsabilité.
Une ASBL peut-elle être dissoute par décision judiciaire ?
Oui. Le tribunal d'arrondissement peut prononcer la dissolution d'une ASBL à la demande du Parquet ou de tout intéressé si l'ASBL a un objet illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou si elle ne remplit plus les conditions légales de son existence.
Combien de temps dure la dissolution d'une ASBL au Luxembourg ?
La procédure standard dure 4 à 10 semaines selon la complexité du patrimoine associatif. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer si l'ASBL détient des biens immobiliers ou a des litiges en cours.
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