Créer une société E-commerce au Luxembourg : TVA, statuts et conformité

Sophie Laurent

Experte E-commerce & TVA · 8 février 2026

Création8 min de lecture

Créer une société E-commerce au Luxembourg : TVA, statuts et conformité

Pour créer une société e-commerce au Luxembourg, la SARL est la forme la plus adaptée pour les structures de taille moyenne, avec un capital minimum de 12 000 €. Vous devez ensuite vous enregistrer à la TVA luxembourgeoise (taux normal 17 %, le plus bas de l'UE), mettre en place le régime OSS si vos ventes B2C dépassent 10 000 € dans d'autres pays de l'UE, et assurer votre conformité RGPD. Le Luxembourg est un siège européen idéal pour le e-commerce grâce à sa fiscalité compétitive et sa position centrale.

Forme juridique recommandée

La SARL est la forme la plus utilisée pour les e-commerces de taille moyenne. Pour les structures plus importantes ou nécessitant des levées de fonds, la SA ou la SAS sera préférable. La SARL-S peut convenir au démarrage pour les projets avec peu de capital initial.

TVA e-commerce au Luxembourg

Depuis le 1er juillet 2021, le régime OSS (One Stop Shop) s'applique aux ventes intracommunautaires B2C. Si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € dans les pays de l'UE (hors Luxembourg), vous devez vous enregistrer à l'OSS et appliquer le taux de TVA du pays de l'acheteur.

Taux de TVA au Luxembourg

Taux normal : 17 % (le plus bas de l'UE)
Taux intermédiaire : 14 %
Taux réduit : 8 %
Taux super-réduit : 3 % (livres, certains produits alimentaires)

Obligations légales pour l'e-commerce

Conformité RGPD (règlement européen sur la protection des données)
CGV claires et mentions légales obligatoires
Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs européens
Politique de retours conforme au droit de la consommation
Enregistrement à la TVA dans les pays où le seuil OSS est dépassé

Vous créez une société e-commerce au Luxembourg ? Nos experts vous accompagnent dans la création de la structure, la gestion de la TVA européenne et la conformité réglementaire.

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA normal au Luxembourg pour un e-commerce ?

Le taux de TVA normal au Luxembourg est de 17 %, le plus bas de l'Union européenne. Cependant, depuis le 1er juillet 2021, les ventes B2C à des clients dans d'autres États membres de l'UE sont soumises au taux de TVA du pays de l'acheteur via le régime OSS.

Qu'est-ce que le régime OSS pour l'e-commerce ?

Le régime OSS (One Stop Shop) permet aux e-commerçants de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l'UE via un guichet unique luxembourgeois. Il s'applique dès que le chiffre d'affaires des ventes B2C hors Luxembourg dépasse 10 000 €.

Faut-il respecter le RGPD pour un e-commerce basé au Luxembourg ?

Oui, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s'applique à tous les e-commerces vendant à des consommateurs européens. Cela implique une politique de confidentialité conforme, un consentement aux cookies, et la gestion des droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression).

Quel droit de rétractation s'applique aux clients européens ?

Les consommateurs européens bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. L'e-commerce doit rembourser intégralement le client dans les 14 jours suivant la rétractation.

Quelle forme juridique est recommandée pour un e-commerce ?

La SARL est la forme la plus utilisée pour les e-commerces de taille moyenne. La SARL-S convient au démarrage avec peu de capital. Pour les structures plus importantes nécessitant des levées de fonds ou une entrée en bourse, la SA ou SAS sera préférable.